Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s'appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations et produits conclues entre le client (désigné comme « le client ») et Charlotte Ader, Entrepreneur Individuel inscrit à la chambre de métiers et de l'artisanat de Haute-Garonne (désigné comme « le photographe »). Adresse postale du photographe : 77 avenue de Muret, 31300 Toulouse. 

Elles sont acceptées pleinement et sans réserve par le client.

Le photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment les conditions générales présentes. Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande.

Article 1 : objet

Charlotte Ader propose des prestations photographiques privées et publiques telles que présentées sur son site Internet : https://www.charlotteader.com

Le fait de réserver une séance équivaut à la passation d'une commande par le client et entraîne l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par le photographe au client.

Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogue, prospectus, publicités, notices, n'a qu'une valeur informative et indicative, non contractuelle.

Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le contrat de la prestation signé par le client.

Article 2 : commande

La réservation d'une prestation photographique se fait exclusivement par email, téléphone (suivant les informations de contact fournies sur le site internet du photographe) ou formulaire de contact sur le site internet du photographe.

Toute commande est acceptée lors de la réception de l'acompte et doit être validée par un contrat signé par le client reprenant les informations pratiques (date, lieu, prix…). Ce dernier pourra être retourné signé au photographe par envoi d'email.

A défaut de paiement de l'acompte et réception du contrat dans les 7 jours suivant l'envoi du contrat par le photographe, le photographe ne s'engage pas à garder la date.

Toute commande produit, tirages photos, travaux d'impression doivent être réglés entièrement au passage de la commande.

Article 3 : tarifs et modalités de paiement

3.1 Les prix sont exprimés en euro (€) et sont affichés toutes taxes comprises. Les tarifs affichés sur le site www.charlotteader.com peuvent faire l'objet de modifications sans préavis ou information préalable. S'ils sont amenés à varier, toute prestation préalablement fixée gardera le tarif appliqué lors de la prise de commande.

3.2 Un acompte de 30% sera demandé pour valider une commande. Il pourra être réglé par virement bancaire, chèque ou espèces. Le solde sera payé par le client par virement bancaire, par chèque ou espèces le jour de la prestation. Tout frais relatif au règlement effectué à partir d'une monnaie étrangère est à l'entière charge du Client. Aucune réduction pour paiement anticipé ou anticipé ne peut être accordée.

3.3Le non-paiement du solde entraîne l'annulation de la livraison des photos, sans remboursement de l'acompte reçu. La livraison finale des photos ne se fera que lorsque la commande sera totalement payée.

3.4 Conditions de règlement en conformité de l'article L441-6 du Code de Commerce : La facture est payable sous 30 jours par virement bancaire.

Tout règlement effectué après expiration de ce délais donnera lieu, à titre de pénalité de retard, à l'application d'un intérêt égal à celui appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majorée de 10% ainsi qu'à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40€. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire.

3.5 Les devis établis par le photographe sont valables 30 jours.

Article 4 : frais de déplacement

Les frais de déplacement sont inclus dans la limite de 60km « compteur » pour une prestation (l'aller/retour ne doit pas dépasser 60 kilomètres). Le calcul est effectué depuis le domicile du Photographe (77 avenue de Muret 31300 Toulouse). Au-delà, les frais de transport et les éventuels autres frais seront à la charge du client au réel (barème d'indemnité kilométrique en vigueur si déplacement avec un véhicule propre) ainsi qu'une indemnité dépend de la durée du transport et des éventuels temps d'attente.

En cas de restriction d'usage du véhicule du Photographe imposée par la loi (restriction « crit'air », journée paire/impair…), le Photographe se réserve le droit de fabricant au Client les éventuelles pénalités/amendes qu'il subit afin d'assurer le bon rendement de sa prestation (frais appliqués au réel).

Article 5 : modification de la prestation

Toute demande de modification d'une prestation sollicitée par un client ne pourra être prise en compte que si la demande est envoyée par SMS ou mail au photographe au moins 48 heures avant la date prévue de la prestation.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d'un délai de rétractation de 7 jours ouvrables à compter de la conclusion de la commande. Toute demande de rétractation effectuée dans le délai imparti entraînera le remboursement de l'acompte. A moins que la prestation ait déjà été réalisée en totalité ou en partie.

En cas d'annulation de la réservation d'une prestation photographique devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l'acompte ne sera pas remboursé, sauf cas de force majeure pour le client.

Pour chaque date confirmée puis annulée, le Client sera remboursé des montants équivalents suivants : annulation 7 jours ou plus avant la prestation = 30% du solde total de la prestation, annulation 7 jours à 2 jours avant la prestation = 50% du solde total la prestation et annulation la veille ou le jour même de la prestation = 80% du solde total de la prestation.

Toute demande de modification (date, heure, etc.) par le client devra être effectuée au plus tard 48 heures avant la date prévue de la séance, sauf cas de force majeure. Néanmoins, le rapport de séance devra obligatoirement avoir lieu dans les 3 mois suivant la date prévue pour la séance initiale, si le planning du photographe le permet. En cas de reportage, le photographe ne pourra donc être tenu responsable de la non réalisation de certaines particularités de séances (cadre de prise de vue, météo, saison, etc.).

Article 6 : réalisation de la prestation

Les photographies sont réalisées par Charlotte Ader ou, en cas d'empêchement majeur, par tout autre photographe désigné en accord avec le client.

Le photographe n’est pas soumis à une obligation de résultat. Il a mis tous les moyens en œuvre pour fournir des images de qualité, tel que stipulé dans la commande. Le contenu de ces images est laissé à l'appréciation artistique du photographe.

En conséquence, les clients estiment que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts du client.

Article 7 : obligations du client

L'heure fixée pour la prestation est impérative et tout retard des clients pourra être imputé du temps préalablement convenu pour la séance. Au-delà de 30 minutes de retard, la séance sera annulée et l'acompte ne sera pas remboursé.

Les clients déclarent être majeurs, poser librement pour des photos et le cas échéant autoriser des prises de vues de leurs enfants selon le style photographique qu'ils souhaitent.

Le photographe ne pourra être gêné lors de sa prestation par des photographes amateurs.

Les enfants présents lors des séances photos restent sous l'entière responsabilité des parents. En cas de dommages matériels causés par le client ou l'enfant ou toute autre personne présente dans le studio, ceux-ci devront être remboursés dans leur intégralité.

Article 8 : post-traitement

Sauf cas particulier précisé par écrit, Le photographe ne livre jamais de photographies brutes. Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre au photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. Le photographe est le seul à décider du post-traitement qu'il appliquera.

Le traitement appliqué aux photos présente un ajustement de nombreux paramètres tels que la colorimétrie, le contraste, la luminosité, le débouchage des ombres et hautes lumières, la netteté, la clarté, la vibrance, la saturation, le recadrage etc… Toute retouche supplémentaire ( ajout d'éléments dans la photo, retouche localisées…) demandée par le client n'est pas inclus dans la prestation de base et sera acceptée ou non par le photographe qui se réserve le droit de fabriquer le travail supplémentaire par image selon les tarifs en vivaces. Seules les photographies traitées par les photographes seront exploitables par les deux parties.

Article 9 : livraison

Charlotte Ader a tout en œuvre pour satisfaire la livraison des photos dans les meilleurs délais (3 semaines pour les séances photos autres que Mariage, et 4 semaines pour les mariages).

Un retard de livraison ou d'exécution ne peut être ressenti par le client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication.

Les photos sélectionnées et retouchées sont envoyées au client via une galerie privée accessible par mot de passe.

La livraison des fichiers numériques se fait sous la forme de fichiers JPEG en haute définition. Les autres fichiers sont la propriété du photographe et ne seront en aucun cas remis au client. les fichiers RAW ne sont jamais livrés au client.

Le photographe garantit la qualité d'impression des tirages commandés par son intermédiaire ou sur son site internet. Il n'est pas tenu responsable de la qualité d'impression d'autres laboratoires d'impression ou site internet d'impression lambda.

Article 10 : durée de conservation

À de leur livraison au client, les photographies sont conservées et archivées sous leur entière responsabilité. Le client est invité à effectuer des sauvegardes sur des supports variés.

Le photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou de détérioration des fichiers numériques remis au client. Les fichiers restent cependant disponibles pendant 1 an et peuvent être renvoyés si nécessaire.​

Article 11 : responsabilités

10.1 Conditions atmosphériques défavorables

En cas de conditions atmosphériques dégradées comme par exemple, orages, tempêtes, pluies importantes, etc., le photographe ne pourra être tenu responsable de la non exécution ou de l'exécution partielle des prestations en extérieur initialement prévues à la commande. Aucun remboursement ne sera effectué, la séance sera reportée à une date ultérieure.

10.2 Force majeure ou maladie​

Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l'exécution de la prestation (accident, décès d'un parent, …). Chacune des parties pourra s'opposer à ce droit dès lors que la force majeure est caractérisée.

Charlotte Ader se réserve le droit d'annuler/reporter une prestation photographique en cas de force majeure ou de maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La séance sera reportée à une date ultérieure.

Le photographe ou le client s'engage à prévenir l'autre partie dans un plus bref délai par téléphone ou par email.

Dans le cadre d'un mariage, le photographe s'engage à faire son possible pour aider les clients à trouver un autre prestataire disponible pour réaliser la prestation.

L'intégralité des montants payés sera alors remboursée sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

10.3 Problème technique et accident

Le photographe s'engage à se munir de matériel en suffisance pour assurer l'ensemble de ses prestations et à veiller à faire usage du matériel en bon état d'entretien et de fonctionnement. En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d'un accident quelconque pendant la prestation comprenant le photographe de remettre le travail demandé, l'intégralité du montant versé sera remboursé, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie, …), le client ne pourra prétendre qu'au remboursement de la prestation.

Article 12 : propriété intellectuelle

11.1 Les photographies constituant des œuvres de l'esprit, telles que définies par le code de la propriété intellectuelle, dont le photographe est l'auteur (art. L112-2 CPI). Les photographies sont réservées à une utilisation personnelle et privée des clients, utilisation soumise, sur quelques supports que ce soit, au respect des dispositions du code de la propriété intellectuelle, et plus généralement des lois et conventions en matière de droits d'auteur. Aucune photographie ne peut ainsi être modifiée de quelque manière que ce soit, sans accord écrit et préalable de l'auteur. Les clients s'engagent à respecter l'intégrité des œuvres du photographe, et notamment à rendre fidèlement les couleurs, sans les tronquer ou les déformer. (art. L121-1 CPI)

11.2 La communication des supports (tirages papier, originaux et photographies distribués sur un support informatique) n'entraîne, ni ne présume la cession des droits d'exploitation sur les photographies (droit de reproduction et/ou de représentation).

11.3 Les photographies, en format numérique ou analogique, restent la propriété de leur auteur ou de ses ayants droits. (art. L111-3 CPI). Toute utilisation, quelle qu'elle soit (diffusion, exposition, reproduction…), autre que strictement personnelle, d'une photographie est donc interdite sans l'accord écrit et préalable de l'auteur. Le client détient les droits d'impression et de reproduction des photos à des fins privées uniquement sauf accord préalable.

11.4 Pour les besoins d'utilisation des clichés dans un autre cadre que le cadre privé, le photographe importe le montant relatif aux droits d'auteur, montant dépendant du mode de diffusion et du volume de diffusion.

11.5 Toute utilisation des clichés du photographe au-delà de cet usage et sans son autorisation écrite sont constitutives de contrefaçon au sens de l'article L 335-2 du même Code, et sont punissables, en vertu de cet article, de peines pouvant aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 300.000 € d'amende.

11.6 Toute utilisation personnelle d'une photographie, quelle qu'elle soit et quels qu'en soient les usages (publication sur internet, exposition, …) doit identifier le nom Charlotte Ader.

Article 13 : droit à l'image

Les photographies pourront être librement utilisées par l'auteur, sur tous supports, afin d'assurer la promotion de son activité professionnelle, sous réserve du respect des droits des personnes et des biens photographiés et sauf demande explicite du client exprimée par écrit (email ou courrier avec accusé de réception) avant la signature du devis/validation de la commande. Les clients acceptent que leur image soit utilisée sur tous supports promotionnels du photographe, tel que site internet, réseaux sociaux, plaquette de présentation, article de presse, exposition… Le droit à l'image est confié pour une durée de 5 ans, renouvelé par reconduction tacite. La diffusion des images reste strictement anonyme.

Le photographe s'interdit d'exploiter toute photographie susceptible de porter atteinte à la vie privée, à l'image ou à la réputation des clients.

Le client peut librement s'opposer à la cession du droit à l'image. Il doit cependant impérativement le définir par écrit (email, courrier avec accusé de réception ou mention sur devis) avant la signature du devis/validation de la commande.

En cas de refus, le client ne pourra refuser l'utilisation des photos sur lesquelles il n'est pas reconnaissable. De même, toute photo publiée publiquement (internet, réseaux sociaux, …) par le client pourra être utilisée par le photographe.

Article 14 : données à caractère personnel

Les informations personnelles recueillies lors de la passation d'une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée.

Le photographe s'engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit.

Article 15 : loi applicable

Les relations contractuelles entre les parties concernées s'appliquent aux présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français.

Tout litige relatif à la formation, à l'exécution ou à l'interprétation des conditions générales présentes ainsi qu'à toutes les conventions auxquelles elles s'appliquent, sera, à défaut d'accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises et plus particulièrement des tribunaux de ville.

Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-dessus.